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Le contrat, mode d'emploi.

Si les serments échangés le jour J signent entre vous le plus beau des contrats, une clarification sur la répartition de vos biens peut aussi s’avérer très utile, pour mieux protéger l’autre notamment. Selon votre patrimoine et votre situation familiale, les clés pour trouver le régime matrimonial idéal.

mariée contrat de mariage

La communauté de biens réduite aux acquêts

C’est le régime légal. Il s’applique automatiquement si vous ne signez pas de contrat. Tous les biens acquis pendant le mariage deviennent propriété commune du couple. Chacun reste propriétaire de son patrimoine antérieur au mariage ainsi que des héritages ou donations qu’il reçoit par la suite.

Les dettes : contractées avant le mariage, elles relèvent de la responsabilité de chacun. En revanche, dès le grand jour, les dérapages financiers de l’un des deux peuvent donner lieu à une saisie des biens communs.

En cas de divorce : tous les biens acquis pendant le mariage sont partagés en parts égales, sauf preuves contraires apportées par les conjoints.

AVIS D'EXPERT
Ce régime convient à de nombreuses unions et peut être utilement complété et aménagé par des clauses spécifiques.


La communauté universelle

Le patrimoine passé et à venir des conjoints est géré en commun.

Les dettes : atérieures au contrat et futures, elles tombent toutes dans le pot commun.

En cas de divorce : chacun reçoit la moitié des biens.

AVIS D'EXPERT
L’option idéale pour les couples d’un certain âge et sans enfant, qui souhaitent que le conjoint survivant hérite de la totalité du patrimoine commun.


La séparation de biens

Chacun préserve la propriété exclusive de ses biens acquis avant ou pendant le mariage.

Les dettes : elles demeurent personnelles. Le couple reste néanmoins solidaire pour les dépenses concernant l’éducation des enfants et l’entretien du ménage.

En cas de divorce : chacun devra présenter les preuves de sa participation à l’acquisition des biens pour établir le partage.

AVIS D'EXPERT
La version à privilégier si l’un des deux est travailleur indépendant, commerçant ou artisan, pour protéger le conjoint en cas de faillite.


La participation aux acquêts

La propriété des biens : comme sous le régime de la séparation de biens, les époux conservent la jouissance et la gestion de leurs biens.

Les dettes : les créanciers de l’un ne peuvent pas saisir les biens de l’autre, sauf pour les dépenses relatives à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants.

En cas de divorce :l’enrichissement de chacun pendant le mariage est évalué et ces gains sont partagés de manière équitable.

AVIS D'EXPERT
N’hésitez pas à prévoir des clauses excluant les biens professionnels ou, pourquoi pas, précisant à l’avance les termes du partage.


Carnet pratique

On lui dit comment ?
Vous êtes prêt(e) à partager votre quotidien, mais pas forcément vos biens… Prenez rendezvous chez votre notaire. En fonction du profil de votre couple, il saura vous conseiller et jouer le rôle de médiateur pour faire passer votre message.

On signe quand ?
Au moins un mois avant la cérémonie civile, pour remettre le certificat notarial à la mairie, 15 jours avant votre mariage civil. Réfléchissez-bien ! Il vous faudra patienter deux ans avant de pouvoir modifier le contrat.

Combien ça coûte ?
A partir de 400€ pour le contrat de base. Prévoir des frais complémentaires pour des apports éventuels à la communauté ou l’aménagement de clauses spécifiques.

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